Conditions générales d’utilisation de l’agenda en ligne SANMAX (version 3.0 ou plus récente)

L’agenda en ligne SANMAX est une application Web qui permet la gestion de l’agenda en ligne des utilisateurs, appartenant ou non au monde médical.

L’utilisation de cette application est gratuite pour les utilisateurs finaux. Le gestionnaire de l’agenda ou sa société paie des frais de licence, conformément au contrat conclu, pour l’utilisation de ce service.

1. Objectif et validité légale des Conditions générales
1a. Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus entre la société SANMAX et ses clients.

2. Terminologie
2a. Dans les présentes Conditions générales, le terme « client » fait référence à : une personne physique ou morale au nom de laquelle une commande est passée auprès de la société SANMAX pour l’agenda en ligne SANMAX.
2b. La « période de licence » est la période pour laquelle le client a payé un montant de manière anticipée.
2c. Le site Web afsprakenbeheer.be est une dénomination commerciale de la société SANMAX SPRL.

3. Exclusion des conditions du client
L’application des conditions d’achat ou autres conditions du client est explicitement exclue, sauf en cas d’accord mutuel et de description claire dans le devis.

4. Droit
4a. L’ensemble des contrats conclus entre SANMAX et le client et l’ensemble des offres de SANMAX sont régis par le droit belge.
4b. Les litiges pouvant découler des contrats et offres mentionnés dans le paragraphe précédent seront présentés au tribunal compétent de la région Hasselt/Tongres, à moins que la société SANMAX ne décide de soumettre le litige à un autre tribunal compétent.

5. Correspondance
5a La communication a lieu par courrier électronique, factures et éventuels rappels de paiement inclus. Un autre mode de communication peut être utilisé à la demande explicite du client.
5b. Le client a pour obligation de fournir à SANMAX une adresse électronique à laquelle il peut recevoir du courrier. Toutes modifications de l’adresse électronique doivent être immédiatement communiquées à SANMAX, dans les sept jours ouvrables qui suivent la modification.
5c. Le courrier envoyé à l’adresse électronique du client est considéré comme reçu.
5d. Pour toutes les autres communications portant sur l’application, l’adresse électronique associée au compte du client est utilisée. Le client peut gérer cette adresse électronique utilisée dans l’application même, dans ses données utilisateur.

6. Propriété
6a. SANMAX ou son/ses donneur(s) de licence détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur tous les appareils, programmes ou autres matériaux développés ou mis à disposition en vertu d’un contrat. Le client bénéficie du droit d’utilisation et des compétences découlant du contrat.


7. Droits de tiers
Le client garantit à SANMAX que la mission confiée par le client à SANMAX ne porte en aucun cas atteinte aux droits de tiers. Cela comprend notamment (sans s’y limiter) : l’enregistrement du nom de domaine, le contenu du site Web et des logiciels utilisés.

8. Bulletin d’information de SANMAX

8a. Le fait de passer commande donne à SANMAX le droit d’ajouter l’adresse électronique de la commande à la liste de diffusion utilisée pour l’envoi des bulletins d’information.
8b. Il est possible de se désabonner du bulletin d’information à l’aide du lien de désabonnement disponible dans le courrier électronique.

9. Périodes de paiement
La période de paiement est la période pour laquelle le client a payé d’avance. Un contrat est conclu entre le client et SANMAX pour la période de paiement que le client peut généralement choisir librement. Par défaut, les contrats pour les agendas SANMAX sont, conformément à ce qui a été convenu, des contrats mensuels, trimestriels ou annuels. À l’issue de la période, le contrat est automatiquement prolongé de manière tacite pour la même période de paiement, à moins que le client n’ait résilié le contrat avant le début de la nouvelle période. Pour procéder à la résiliation, il suffit d’envoyer un courrier électronique à l’adresse info@sanmax.be en mentionnant le numéro de contrat et la date souhaitée pour l’arrêt du service. Le client n’est donc pas explicitement informé de la prolongation des contrats. Il a toujours la possibilité de modifier la période de paiement en accord avec la société SANMAX. Il doit alors contacter la société SANMAX par téléphone ou par courrier électronique. La nouvelle période de paiement commence le jour qui suit la fin de la période de paiement en cours. À des fins d’exhaustivité, il convient de préciser que les périodes de paiement ne s’appliquent pas aux produits et services non récurrents.

10. Factures
10a. Le fait de passer commande implique l’acceptation automatique par le client de la réception des factures par courrier électronique, sous forme de fichiers PDF. Les factures ne sont donc pas envoyées par la poste, à moins qu’il ne soit convenu mutuellement d’une autre manière de travailler.
10b. Les réclamations portant sur les factures doivent être notifiées dans les 14 jours qui suivent l’envoi de la facture.
10c. Une fois le délai mentionné au paragraphe 10b écoulé, le client est considéré comme ayant accepté la facture reçue.
10d. Si le client agit au nom ou pour le compte d’une association, une fondation ou une société, le client est tenu personnellement responsable en tout moment des factures impayées, même s’il s’avérait qu’au moment de la mission/commande, le client n’était pas compétent pour agir au nom de la personne morale pour laquelle le contrat a été conclu/la commande a été passée ou que la personne morale au nom de laquelle on a signé ne respecte pas son obligation de paiement.
10e. Les affaires courantes, qui incluent, sans s’y limiter, les enregistrements de noms de domaine, les abonnements et les contrats de maintenance, sont automatiquement prolongées. Il est possible de faire exception à cette règle dans des cas spécifiques, en cas d’arriérés de paiement, par exemple. Si un client souhaite arrêter un produit, cela est possible à tout moment, conformément aux conditions stipulées et convenues dans l’offre proposée. Le remboursement n’a cependant lieu que si la résiliation a lieu avant le début d’une nouvelle période de paiement. Le client a pour obligation de s’acquitter de la nouvelle facture en cas de résiliation après le début de la nouvelle période de paiement.
10f. Les factures doivent être payées au plus tard à la date limite de paiement indiquée sur la facture. Si le montant complet de la facture n’est pas réglé à SANMAX à la date limite de paiement, le client est automatiquement considéré en défaut sans qu’une mise en demeure formelle ne soit requise.
10g. Si le client est en défaut, il doit s’acquitter du montant impayé, ainsi que d’intérêts équivalents aux intérêts légaux. Les frais de recouvrement dus s’élèvent à 15 % du montant impayé, avec un minimum de 200 euros (deux cents euros).
10h. Si le recouvrement de la créance génère des coûts pour la société SANMAX et que ces coûts dépassent le montant mentionné dans le paragraphe précédent, le client doit également rembourser le supplément à la société SANMAX.
10i. La société SANMAX enverra un premier rappel de paiement (sans frais supplémentaires) par courrier électronique si le client ne s’acquitte pas du montant de la facture.
10j. La société SANMAX enverra un deuxième rappel de paiement si le client ne répond pas à temps à la demande de paiement mentionnée dans le premier rappel de paiement. Des frais supplémentaires seront facturés.
10k. La société SANMAX peut à tout moment suspendre ou mettre fin à la prestation de service ou mettre le produit utilisé hors service si le client ne répond pas à temps à la demande de paiement mentionnée dans le deuxième rappel de paiement. La prestation de service ne reprendra qu’une fois que le montant impayé, frais supplémentaires inclus, aura été intégralement réglé. En cas d’arrêt du service, la société SANMAX mettra tout en œuvre pour joindre le client par téléphone au préalable et tenter de résoudre le problème.

11. Suspension/arrêt de la prestation de service
11a. La société SANMAX se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la prestation de service vis-à-vis du client en cas de non-paiement, de non-respect des délais de paiement et/ou de violation des Conditions générales.
11b. La suspension ou l’arrêt de la prestation de service ne dégage pas le client de son obligation de paiement à la société SANMAX de la ou des factures impayées.
11c. La suspension et/ou l’arrêt d’une prestation de service pour cause de violation d’une ou de plusieurs règles des présentes Conditions générales ne donnent lieu en aucun cas à quelconque dédommagement ou remboursement.

12. Procuration/recouvrement automatique (domiciliation)
12a. La société SANMAX offre la possibilité au client d’utiliser le recouvrement automatique : le client accorde à la société SANMAX une procuration pour l’encaissement du montant d’une facture. On appelle cela la domiciliation.
12b. La société crée des procurations par client, qui sont valables pour tous les produits commandés par le client auprès de la société SANMAX. Le client est responsable de la création/remise des procurations. La société SANMAX envoie, avec chaque facture, des informations relatives à la procédure de domiciliation.
12c. Si un client autorise la société SANMAX à prélever un montant sur son compte lors de chaque période de paiement et procède à une résiliation avec droit de remboursement, le montant encaissé est remboursé dans les 30 jours qui suivent la domiciliation.
12d. Le client peut à tout moment retirer la procuration. À compter de la facture suivante, les montants ne peuvent plus être encaissés automatiquement.

13. Droit de refus des services
La société SANMAX peut, à son entière discrétion, refuser ou annuler des services.

14. Exonération de responsabilité
14a. Lorsque le client passe commande, il préserve la société SANMAX de toutes les conséquences légales, amendes et autres conséquences possibles de la commande et des activités en découlant.
14b. Le client préserve la société SANMAX de toute responsabilité en cas de définition, prolongation, demande ou enregistrement tardif et/ou incorrect d’un produit, ce qui inclut, sans s’y limiter, les noms de domaine et les certificats SSL. Cela bien évidemment uniquement si la société SANMAX peut démontrer avoir tout mis en œuvre pour assurer un suivi correct de la commande.

15. Augmentation des prix
Si la société SANMAX augmente le prix d’un produit permanent, comme indiqué au paragraphe 10e, le client bénéficie du temps nécessaire (trois mois minimum), pendant la période de paiement, pour rechercher un autre prestataire ou un autre produit. Jusqu’à cette date, il paie l’ancien prix.

16. Résiliations
En concertation. Voir les autres points du présent contrat. Et, plus spécifiquement, le point 9.

17. Modification des conditions générales
La société SANMAX peut à tout moment modifier les Conditions générales sans en informer directement le client. Une publication sur le site Web afsprakenbeheer.be suffit. C’est à la société SANMAX de décider de communiquer également la modification directement au client, ce qui est généralement le cas.

18. Conditions de dissolution
La société SANMAX peut dissoudre un contrat sans mise en demeure ou intervention d’un juge si :
- l’état de faillite du client est ou a été déclaré,
- le client demande un délai de paiement,
- un délai de paiement est accordé au client,
- le client perd (une partie de) son patrimoine suite à une saisie ou pour une autre raison,
- la société SANMAX a de bonnes raisons de douter de la capacité du client à satisfaire (à temps) à ses obligations,
- le client conteste une ou plusieurs des présentes conditions.

19. Avis de non-responsabilité
La société SANMAX ne peut être tenue responsable des dommages dont pourrait souffrir le client. La société SANMAX n’offre aucune garantie pour les dommages découlant de l’utilisation de ses services. Cela comprend, sans s’y limiter, la perte de données résultant de retards de livraison, de livraisons non reçues ou de livraisons incorrectes et de toutes les interruptions de services occasionnées par la société SANMAX, ses fournisseurs et son personnel.

 

 

Sanmax Agenda en ligne

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